CA Rennes, 24 mai 2022, RG 22/00183
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/00183 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SL57
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022
Date de la saisine : 12 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 18 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANT
[N] [U]
Représenté par Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20224068
INTIMEE
S.A.S. SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE
Représentée par Me Marion LE LIJOUR, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°63/2022
Liliane LE MERLUS, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Françoise DELAUNAY, greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de Me MLEKUZ du 11 avril 2022, informant le Conseiller de la mise en état qu'elle n'intervient plus au soutien des intérêts de l'appelant, Monsieur [N] [U],
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 avril 2022 minuit ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 24 Mai 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État
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