CA Versailles, 24 mai 2022, RG 22/00838
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Texte de la décision
²COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET N°
DU 24 MAI 2022
N° RG 22/00838 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U73C
AFFAIRE :
Mme [D] [S] épouse [A]
...
C/
Mme [U] [S]
...
M. [P] [K]
es qualité d'administrateur des indivisions successorales de [O] et [R] [T] [S]
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 Janvier 2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1ère
N° Section : 2ème
N° RG : 18/02305
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24/05/22
à :
Me Monique TARDY
Me Chantal DE CARFORT
Me Benoît DESCLOZEAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [S] épouse [A]
née le 28 Août 1956 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Maître Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Monsieur [J] [A]
né le 17 Avril 1960 à [Localité 9] (ETHIOPIE)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Maître Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Madame [U] [S]
née le 28 Février 1960 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Maître Arnaud DEBELLEIX, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I], [B], [H], [O] [S] Pris en sa qualité d'héritier de Madame [R] [T] [L] veuve en secondes noces de Monsieur [O] [S], décédée le 1er Décembre 2012.
né le 28 Février 1960 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Madame [V] [C] [F] [S] épouse [Z]
née le 01 Mai 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
6027 AUSTRALIE
Représentant : Maître Benoît DESCLOZEAUX, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36
DEFENDEURS A LA REQUETE
Maître [P] [K] es qualité d'administrateur des indivisions successorales de [O] et [R] [T] [S] désigné suivant ordonnance en la forme des référés du 5/04/2016 du TGI VERSAILLES
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
PARTIE INTERVENANTE A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
La Cour composée de :
M. Philippe JAVELAS, Président,
Mme Gwenael COUGARD, Conseillère,
Mme Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
statuant sans audience, a rendu sur-le-champ, l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles ont été appelées ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 janvier 2019 ;
Les parties avisées qu'en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile il serait statué sans audience et appelées en leurs observations ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [D] [A], née [S] et M. [J] [A], aux termes de laquelle ils prient la Cour de rectifier la décision du 29 janvier 2019 :
-.
en substituant, en marge de l'en-tête de l'arrêt, les mentions
' Décision déférée à la cour
Ordonnance rendue le 5 octobre 2017 par le conseiller de la mise en état de Versailles
N° de chambre 01
N° de section : B
N° de RG :15/6667',
Par les mentions :
' Décision déférée à la cour
Jugement rendu le 5 avril 2012
Tribunal d'instance de Versailles
N° de RG : 11-10-001505'
MOTIFS DE LA DECISION
Par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt du 29 janvier 2019 - N°RG 18/02305", indique, en marge de son en-tête que la décision déférée à la cour est une ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 octobre 2017, alors qu'il s'agit, en fait, d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Versailles le 5 avril 2012.
Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe ;
Rectifiant l'arrêt du 29 janvier 2019 ;
Remplace, en marge de l'en-tête de l'arrêt, les mentions
' Décision déférée à la cour
Ordonnance rendue le 5 octobre 2017 par le conseiller de la mise en état de Versailles
N° de chambre 01
N° de section : B
N° de RG : 15/6667'
par les mentions :
' Décision déférée à la cour
Jugement rendu le 5 avril 2012
Tribunal d'instance de Versailles
N° de RG : 11-10-001505'
Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l'arrêt du 22 mai 2018, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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