CA Bordeaux, 25 mai 2022, RG 19/01702

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 25 MAI 2022

N° RG 19/01702 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K57T

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 9]

c/

Compagnie d'assurance SMABTP

SAS HOLDING SOCOTEC

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 'MAF'

SARL ECOTECH INGENIERIE

SA MAAF ASSURANCES

SARL ADVENTO

SCI [Adresse 9]

Compagnie d'assurances SMABTP

Société SO GEDDA

SA EUROMAF

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décisions déférées à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 16 mars 2018 et jugement rendu le 19 février 2019 (R.G. 17/08350) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 mars 2019

APPELANTE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 9] représenté par son syndic la SARL PICHET IMMOBILIER & SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté de Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

La SMABTP-SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] recherchée en qualité d'assureur des sociétés ADVENTO, ECOTECH et SOGEDDA

Représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS HOLDING SOCOTEC, S.A.S au capital de 100 000 000,00 €,

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 508 402 450, dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

sur appel provoqué de la SARL ADVENTO et de la SARL ECOTECH INGENIERIE en date du 24.05.19 (appel provoqué déclaré irrecevable selon ordo CME du 09.07.20)

Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance à forme mutuelle et cotisation variables, SIREN n°784.647.349 dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Directeur Général.

Représentée par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL AEQUO, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS

ECOTECH INGENIERIE S.A.R.L au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°482 217 767, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me KOCIEMBA substituant Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

Représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

ADVENTO S.A.R.L au capital de 7 623,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°433 281 235, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me KOCIEMBA substituant Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 488 615 287, dont le siège social est [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Philippe LIEF de la SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

La SMABTP-SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET

DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur CNR de la SCI [Adresse 9], prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

La Société SOGEDDA, SAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°471 202 341 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité audit siège

Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EUROMAF, entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 9 250 000 €, immatriculée au R.C.S. [Localité 10] sous le numéro B 429 599 509, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Directeur Général.

Représentée par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL AEQUO, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 mars 2022 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Paule POIREL, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Catherine LEQUES, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière [Adresse 9] (ci après 'la SCI') a fait construire un ensemble immobilier collectif dénommé Résidence [Adresse 9], composé de 5 bâtiments A,B,C,D, E et logements destinés à être vendus en état futur d'achèvement (VEFA) et placés sous le régime de la copropriété, un contrat d'assurance dommages-ouvrage (DO) ayant été souscrit auprès de la SMABTP, également assureur CNR de la SCI.

La société à responsabilité limtiée Cap Architecture, assurée auprès de la MAF jusqu'au 31 decembre 2009 puis de la SMABTP et désormais dénommée Advento est intervenue comme maître d'oeuvre de conception.

Sont également intervenus à l'acte de construire :

- la société anonyme SOCOTEC comme contrôleur technique,

- la société ARC2PN, en liquidation judiciaire, au titre du lot gros-oeuvre et assurée auprès de la société MAAF Assurances,

- la société par actions simplifiées Sogedda au titre de la succession du lot gros-oeuvre, assurée auprès de la SMABTP,

- la société par actions simplifiées PH Laurent au titre du lot couverture,

- la société à responsabilité limtiée CG ALU au titre du lot menuiseries extérieures,

- la société anonyme Serclim au titre du lot plomberie sanitaire,

- la société par actions simplifiées CMR au titre du lot VRD

- la société à responsabilité limtiée Ecotech-Ingenierie, comme sous-traitant de la maîtrise d'oeuvre, ayant pour mission la maîtrise d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société anonyme EUROMAF jusqu'au 31 décembre 2009, puis de la SMABTP.

Le chantier a été réalisé en deux tranches, la première concernant les bâtiments A, B et E avec procès-verbaux de réception des 29 avril 2008 pour le bâtiment A, 27 juin 2008 pour le bâtiemnt B et 15 octobre 2008 pour le bâtiment E, avec livraison des parties communes en date du 4 juillet 2008 pour les bâtiments A et B et 23 octobre 2008 pour le bâtiment E.

La deuxième tranche, concernant les bâtiments C et D, a été réceptionnée par procès verbal en date du 13 avril 2010 avec livraison des parties communes le 19 avril 2010.

Se plaignant de différents désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] ( ci après 'le syndicat des copropriétaires') a obtenu, par ordonnance de référé en date du 30 décembre 2013, la désignation de M. [M] en qualité d'expert, ses opérations ayant été étendues à de nouveaux désordres par ordonnance en date du 15 décembre 2014.

Par exploits d'huissier en date des 19 et 21 décembre 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] (le Syndicat des copropriétaires) a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action au fond dirigée contre la SCI [Adresse 9], la société MAAF Assurances, assureur de la société ARC2PN, la société Advento et son assureur, la SMABTP, la société SOCOTEC et la société Sogedda.

Par acte des 2, 6, 7, 8 et 10 février 2017, la SCI a appelé en intervention forcée aux fins de garantie la société PH Laurent, la société CG ALU, la société SERCLIM, la société CMR, la MAF assureur de la société Advento, la société EUROMAF et la SMABTP assureurs de la société Ecotech.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance en date du 17 mars 2017.

Par ordonnance en date du 19 mai 2017, le juge de la mise en état a ordonné qu'il soit sursis à statuer surl'ensemble des prétentions des parties, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [M], a ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente.

L'expert a déposé son rapport le 10 septembre 2017.

Par conclusions en date du 20 septembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] a demandé la remise au rôle de l'affaire, qui a été ordonnée le 22 septembre 2017.

Par ordonnance rendue le 16 mars 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a:

- déclaré nulle l'assignation d'instance délivrée à la SMABTP, assureur dommages-ouvrage et rejeté le surplus de l'exception,

- débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes de provisions,

- débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes de provision,

- invité le syndicat des copropriétaires à développer sur ses différents chefs de demandes les éléments constitutifs des principes de responsabiliée qu'il entend invoquer dans le cadre du débat de fond,

- invité le syndicat des copropriétaires et les autres parties ayant constitué avocat a signifier leurs conclusions aux parties non comparantes si elles contiennent des prétentions dirigées contre elles,

- invité le syndicat des copropriétaires à justifier, par la production d'un extrait K bis, de l'absence de décision ouvrant une procédure collective au profit des parties non comparantes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- proposé aux parties un calendrier de procédure,

- condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de 1'incident.

Puis, par jugement en date du 19 février 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a:

- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et déclaré l'instruction close à la date du 8 janvier 2019,

Après réouverture des débats,

- constaté le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] vis à vis de la SAS CMR, le déclare parfait et dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens afférents à cette partie de l'instance,

- déclaré irrecevables les demandes soutenues par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] contre la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, ainsi que de l'ensemble des demandes dirigées contre la société PH Laurent,

- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] de ses demandes au titre du désordre affectant la rampe d'accès au parking souterrain des bâtiments A et B,

- condamné la SCI [Adresse 9] et la Société Ecotech Ingenierie à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 2 689,50 euros TTC correspondant au désordre G1 et condamné in solidum la Société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à relever intégralement la SCI [Adresse 9] indemne de cette condamnation,

- condamné la société CG ALU à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la sonnne de 1 237,50 euros TTC correspondant au désordre G2,

- condamné la société Sogedda, la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 3 731,20 euros au titre du désordre A3 et dit que dans leurs rapports entre elles la Société Ecotech Ingenierie et la SMABTP conserveront 20 % de ce montant et la SAS Sogedda 80%,

- condamné la société Advento et la MAF, la société Ecotech Ingenierie et la société Euromaf ainsi que la société Sogedda et la SMABTP à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 825 euros TTC au titre du désordre B 3 et condamne, dans leurs rapports entre elles la Société Advento et la MAF à garantir in solidum la société Ecotech Ingenierie et la société EUROMAF ainsi que la société Sogedda et la SMABTP de cette condamnation,

- condamné la société Ecotech Ingenierieet la SMABTP ainsi que la société Sogedda à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 3 000,00 euros au titre du désordre B4 et dit que dans leurs rapports entre elles la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP conserveront 20 % de ce montant et la société Sogedda 80 %,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP ainsi que la société Sogedda à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 3 456,69 euros TTC au titre du désordre B 5 et dit que dans leurs rapports entre elles la société Ecotech -Ingenierieet la SMABTP conserveront 20 % de ce montant et la société Sogedda 80%,

- condamné la société Sogedda à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 968 euros TTC au titre du désordre B 6,

- condamné la société Advento et la MAF, la société Ecotech-Ingenierie et la société EUROMAF à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 1 936 euros TTC au titre du désordre C 2 et dit que dans leurs rapports entre elles la société Advento et la MAF supporteront 70 % de la charge définitive de la dette et la société Ecotech-Ingenierie avec la société Euromaf 30%,

- condamné la société Ecotech-Ingenierie et la société EUROMAF à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 554,40 euros TTC au titre du désordre C 3 et condamne la société MAAF Assurances assureur de la société ARC2PN à les en garantir à hauteur de 60 %, la société Ecotech-Ingenierie et la société EUROMAF conservant 20% de cette condamnation et la société Sogedda et la SMABTP 20 % également,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la société EUROMAF à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 935,00 euros TTC au titre du désordre C 4 et condamne la société MAAF Assurances assureur de la société ARC2PN à les en garantir à hauteur de 60 %, la société Ecotech- Ingenierie et la société EUROMAF conservant 20 % de cette condamnation et la société Sogedda et la SMABTP 20 % également

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 2 860 euros TTC au titre du désordre C 5 et dit que dans leurs rapports entre elles, la société Sogedda garantira la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à concurrence de 80 % de cette condamnation, le surplus restant à leur charge,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 6 076,40 euros TTC au titre du désordre C 6 et dit que dans leurs rapports entre elles, la société Sogedda garantira la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à concurrence de 80 % de cette condamnation, le surplus restant à leur charge,

- condamné la Société Advento et la MAF, la Société Ecotech Ingenierie et la société EUROMAF ainsi que la société Sogedda et la SMABTP à payer in solidum au syndicat des copropriétaires dela résidence [Adresse 9] la somme de 1.419 euros TTC au titre du désordre C 7 et condamn2, dans leurs rapports entre elles la société Advento et la MAF à garantir la société Ecotech-Ingenierie et la société EUROMAF ainsi que la société Sogedda et la SMABTP de cette condamnation,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 7 101,87 euros TTC au titre du désordre D 3 et dit que dans leurs rapports entre elles, la société Sogedda garantira la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à concurrence de 80 % de cette condamnation, le surplus restant à leur charge,

- condamné la société Advento et la MAF, la société Ecotech-Ingenierie et la société EUROMAF ainsi que la société Sogedda et la SMABTP à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 1 732,50 euros TTC au titre du désordre E 1 et condamn2, dans leurs rapports entre elles la société Advento et la MAF à garantir la société Ecotech Ingenierie et la société EUROMAF ainsi que la société Sogedda et la SMABTP de cette condamnation,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 3 003,00 euros TTC au titre du désordre E 2 et dit que dans leurs rapports entre elles, la société Sogedda garantira la Société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à concurrence de 80% de cette condamnation, le surplus restant à leur charge,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 7 102,87 euros TTC au titre du désordre E 3 et dit que dans leurs rapports entre elles, la société Sogedda garantira la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à concurrence de 80 % de cette condamnation, le surplus restant à leur charge,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum avec la société Sogedda au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 3 575,00 euros TTC au titre du désordre P 1,

- condamné la société CG ALU à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 1 237,50 euros TTC correspondant au désordre PE 4,

- condamné la société Sogedda à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 1.320 euros TTC au titre du désordre PE 6,

- condamné la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 3 575,00 euros TTC au titre du désordre PU 2,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

- condamné la société Ecotech Ingenierie, la SMABTP et la société Sogedda à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles,

- débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

- condamné in solidum la société Ecotech Ingenierie, la SMABTP et la société Sogedda aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise,

- condamné, dans leurs rapports entre elles, la société Ecotech Ingenierie et la SMABTP d'une part et la société Sogedda à supporter respectivement la charge définitive de 50 % des frais irrépétibles et des dépens lesquels seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique en date du 26 mars 2019 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] a relevé appel:

1) l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 mars 2018 ce qu'elle :

- a déclaré nulle l'assignation d'instance délivrée à la SMABTP assureur dommages ouvrages

2) du jugement du 19 février 2019, en ce qu'il a:

- a déclaré irrecevables les demandes soutenues par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] contre la SMABTP, assureur dommages-ouvrage,

- a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] de ses demandes au titre de la rampe d'accès au parking souterrain des bâtiments A et B. Annulation, réformation de la décision.

Il y a intimé, la Sarl Ecotech Ingenierie, la SA MAAF Assurances, la Sarl Advento, la SCI [Adresse 9], la SMABTP, assureur DO et CNR de la SCI), la SAS Sogedda, la SMABTP (prise en qualité d'assureur de Sogedda, Ecotech Inginierie et Advento), la SA EUROMAF, premier assureur de la société Ecotech-Ingenierie et la MAF, premier assureur de la société Advento.

Par acte du 24 mai 2019, les sociétés Advento et Ecotech Ingenierie ont assigné en appel provoqué la société SOCOTEC et elles luit ont signifié leurs conclusions par acte du 14 août 2019.

Par acte du 19 août 2019, les sociétés MAF et EUROMAF ont signifié leurs conclusions à la société SOCOTEC.

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré irrecevable l'appel provoqué formé par les sociétés Advento et Ecotech Ingenierie à l'égard de la société SOCOTEC,

- dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum les sociétés Advento et Ecotech Ingenierie aux dépens de l'incident.

*

* *

Le syndicat des copropriétaires, dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 11 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1134 et suivants (anciens), 1116 et suivants, 1382 et suivants (anciens), 1147 (anciens) du code civil, ainsi que de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1965, de :

Réformer l'ordonnance du juge de la mise en état en qu'elle a déclaré nulle l'assignation d'instance délivrée à la SMABTP assureur dommages ouvrages et le jugement du 19 février 2019 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes soutenues par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] contre la SMABTP, assureur dommages-ouvrage et l'a débouté de ses demandes au titre de la rampe d'accès au parking souterrain des bâtiments A et B,

- débouter la société Sogedda de son appel incident pour défaut de preuve.

- le déclarer recevable en son action,

- Au titre de réparation de la garantie décennale, condamner l'assureur dommages-ouvrages à réparations des désordres,

- dire et juger à titre principal que le désordre n'était pas connu en son intégralité et doit être considéré comme un vice caché pour un non professionnel de la construction,

En conséquence,

- ordonner la réparation des désordres sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil,

Subsidiairement, s'il était considéré que la SCI [Adresse 9] , promoteur, avait connaissance du désordre en considération des avertissements du bureau de contrôles,

- dire et juger que celle-ci s'est rendue coupable d'un dol par dissimulation des rapports du contrôleur technique au moment de la livraison,

- prononcer la nullité pour dol de la livraison,

- dire et juger en conséquence recevable l'action en réparation des vices apparents à l'encontre du promoteur, le délai à compter de la livraison n'ayant pas couru,

- condamner par ailleurs l'architecte, in solidum, sur le fondement de sa responsabilité pour faute dans les défauts de conception et défauts d'avertissement dans le procès-verbal de réception,

- condamner l'assureur SMABTP, assureur dommages-ouvrage, et à défaut, solidairement la SCI [Adresse 9] , la MAAF assureur de l'entreprise de gros-'uvre ARC2PN, les maîtrises d''uvre Advento et Ecotech, et leurs assureurs in solidum au paiement des sommes suivantes :

- 204 365 euros HT + TVA au taux de 10 % au titre des travaux de gros 'uvre,

- 20 436,50 euros HT + TVA au titre de la maîtrise d''uvre de suivi de ces travaux,

- 1 068 euros TTC au titre des relevés topographiques effectués,

- 3 456 euros au titre des études techniques préalables des bureaux d'études

- 4 900 euros au titre de l'assurance dommages-ouvrage

- 766,92 euros TTC au titre des travaux de démolition partielle du mur

- 10 000 euros au titre des honoraires de syndic

- 20 000 euros au titre du rachat des places de stationnement prévu par le projet - 4 000 euros au titre des frais d'actes d'acquisition ou d'échange relatifs aux 5 places de stationnement

- lui allouer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont coût de l'expertise judiciaire et des dépens de référé et de fond.

La SCI [Adresse 9] demande à la cour de:

In Limine litis :

Sur le fondement de l'article 15 du Code de procédure civile,

A titre principal, rabattre l'ordonnance de clôture à la date de l'audience de plaidoirie ;

A titre subsidiaire, à défaut de rabat, comme tardives les conclusions signifiées le vendredi 11 mars 2022 par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] et par les compagnies EUROMAF et MAF, et les conclusions signifiées par la SMABTP le 15 mars 2022;

Concernant le désordre affectant la rampe d'accès au parking en sous-sol :

À titre principal :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le syndicat appelant des demandes formées du chef de ce désordre contre la SCI [Adresse 9] ;

À titre subsidiaire :

- En cas d'infirmation du jugement, dans l'éventualité dans laquelle la garantie décennale de la SCI [Adresse 9] serait retenue :

-condamner in solidum à garantir et relever indemne la SCI [Adresse 9] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées de ce chef à son encontre :

- la SMABTP en sa qualité d'assureur de la garantie décennale de la SCI [Adresse 9],

- la SARL Advento et son assureur la MAF, et la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la garantie décennale due par la société ARC2PN, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil,

- la SARL Ecotech INGÉNIERIE et son assureur EUROMAF, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n o 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Dans l'éventualité dans laquelle la responsabilité contractuelle de la SCI [Adresse 9] serait retenue :

-condamner in solidum à garantir et relever indemne la SCI [Adresse 9] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées de ce chef à son encontre :

- la SARL Advento et son assureur la SMABTP, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n ° 2018-287 du 20 avril 2018 précitée,

- la SARL Ecotech Ingenierie et son assureur la SMABTP, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n o 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Concernant particulièrement la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre du rachat des places de stationnement prévu par le projet de modification de la rampe d'accès et au titre des frais afférents :

- limiter à 12.000 € l'indemnisation du syndicat appelant au titre du rachat des places de stationnement;

- dans l'éventualité d'une condamnation de ce chef, limiter la condamnation au titre des frais autres que le prix d'achat des places de stationnement, au remboursement des frais réellement exposés, sur justificatifs ;

Concernant le désordre affectant les tuiles de rives non fixées et la casse anormale de tuile ( G1) :

Confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de garantie formée par la SCI [Adresse 9] à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la SCI au titre du désordre de la phase 1 ;

- Réparant ladite omission de statuer, condamner la SMABTP en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la SCI [Adresse 9] à garantir et relever indemne cette dernière de toutes condamnations qui pourraient être prononcées de ce chef à son encontre ;

- condamner in solidum toutes les parties qui seront condamnées à garantir ou relever indemne la SCI [Adresse 9] au paiement à son profit d'une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et frais éventuels d'exécution, avec application au profit de la SCP Gravellier-Lief-de Lagausie-Rodrigues des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Les sociétés Advento et Ecotech Ingenierie, dans leurs dernières conclusions d'intimése en date du 9 août 2019, demandent à la cour, de :

A titre principal,

Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires ou toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre la société Advento et la société Ecotech au titre de la rampe de parking.

- débouter la société Sogedda de son appel incident.

A titre subsidiaire,

- limiter le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre des sociétés Advento et Ecotech à leur quote-part de responsabilité dans la survenance des désordres.

A titre infiniment subsidiaire,

- condamner in solidum la MAAF, ès qualités d'assureur de la société ARC2PN, la société Sogedda, son assureur la SMABTP et la société SOCOTEC à les garantir et relever indemnes des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre sur quel que fondement que ce soit.

En tout état de cause :

- ordonner la mobilisation de la garantie de la MAF et d'EUROMAF au profit respectivement des sociétés Advento et Ecotech si le désordre affectant la rampe de parking venait à être revêtir un caractère décennal.

- ordonner la mobilisation de la garantie de la SMABTP au profit des sociétés Advento et Ecotech si le désordre affectant la rampe de parking venait à relever de la responsabilité contractuelle.

- limiter à la somme de 12 000 euros les préjudices liés au rachat des places de parking.

- rejeter les autres demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires.

- condamner la partie qui succombera au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la partie qui succombe aux dépens avec distraction profit de la SCP Latournerie - Milon - Czamanski - Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Sogedda, (successeur du lot-gros oeuvre assurée RD par la SMABTP) dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 3 septembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1382, 1792 et suivants du code civil, de:

Sur l'appel principal du syndicat des copropriétaires,

A titre principal,

- déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] mal fondée en son appel,

- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 19 février 2019 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] de ses demandes au titre de la rampe de parking,

A titre subsidiaire,

- constater que la société Sogedda ne saurait être concernée par le désordre relatif à la rampe d'accès du parking au motif qu'elle n'est jamais intervenue sur ladite rampe et que le désordre résulte d'une erreur de conception imputable aux sociétés Advento et Ecotech Ingenierie,

Sur son appel incident,

- déclarer la société Sogedda bien fondée en son appel et la juger recevable en ses demandes,

Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 19 février 2019 en ce qu'il l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] diverses sommes au titre de désordres dont elle n'est pas responsable,

- constater qu'elle n'est pas responsable des désordres affectant le bâtiment A, B, C et D au motif que les travaux à l'origine desdits désordres ont été réalisés par la société ARC 2 PN,

- réduire à de plus justes proportions la responsabilité de la société Sogedda si elle devait être retenue par la Cour pour certains désordres,

En tout état de cause,

- condamner la SMABTP à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre concernant les désordres de nature décennale,

- condamner les arties succombantes à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice Delavoye, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

La société HOLDING SOCOTEC, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 8 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 68, 122, 551 et 909 code de procédure civile, de :

- constater qu'elle n'est pas concernée par l'appel principal du syndicat des copropriétaires des [Adresse 9] interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 16 mars 2018 et du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 19 février 2019,

- déclarer la société Advento et la Société Ecotech irrecevables en leur appel provoqué dirigé contre elle ; (deja statue ord du conseiller de la mise en état 9 juillet 2020)

- condamner la société Advento et lasSociété Ecotech Ingenierie à lui verser une somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans l'hypothèse où cet appel serait jugé recevable :

Confirmer le jugement dont appel,

- rejeter l'ensemble des demandes formulées à son encontre.

Y ajoutant :

- condamner la société AAdvento et la société Ecotech Ingenierieà lui verser une somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

La SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR de la SCI [Adresse 9], dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 15 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 117 code de procédure civile, 1240 et 1792 du code civil, L242-1 du code des assurances et 55 du decret du 17 mars 1967 de :

- rabattre l'ordonnance de cloture,

Confirmer le jugement du tribunal de grande instance rendu le 19 fevrier 2019 dans toutes ses dispositions,

En consequence statuant a nouveau,

A titre préliminaire :

- juger que le juge de la mise en état a déclaré nulle l'assignation au fond délivrée par le syndicat des copropriétaires en ce qu'elle était dirigée contre la SMABTP assureur dommages ouvrage,

En consequence:

- ordonner purement et simplement la mise hors de cause la SMABTP es qualité d'assureur dommages ouvrage,

Sur le fond :

- au titre du désordre affectant la pente de la rampe d'acces au parking, juger que ce désordre était apparent lors de la récéption des travaux,

- juger forclose l'action du syndicat des copropriétaires contre la SCI [Adresse 9] au titre de ce désordre,

- débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes,

Subsidiairement,

- dans l'hypothèse ou la Cour jugerait que la SCI [Adresse 9] s'est rendue coupable de dol à l'égard du syndicat des Coproprietaires au titre des désordres affectant la rampe d'acces au parking, juger que la SMABTP prise en sa double qualité est fondée à opposer à toute partie une exclusion de garantie.

Encore plus subsidiairement,

- condamner in solidum les sociétés Advento, MAF, Ecotech, EUROMAF, et MAAF Assurances, es qualité d'assureur de la société ARC 2 PN à la garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre,

- débouter le syndicat des copropriétaires des demandes formées au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, des honoraires de syndic, du rachat des places de stationnement et des frais d'actes d'acquisition.

- juger en tout etat de cause que la prise en charge de frais sera proportionnelle à la prise en charge du montant total des travaux réparatoires,

En tout état de cause :

- juger qu'elle est fondée à opposer ses franchises contractuelles à la SCI [Adresse 9] s'agissant des garanties obligatoires et à toute partie s'agissant des garanties facultatives,

- condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de référé.

La SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Advento et Ecotech Ingenierie dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 31 juillet 2019, demande à la cour, de :

Concernant la rampe,

- constater le caractère apparent mais non réservé à la réception des désordres affectant la rampe,

- dire et juger que le défaut de conseil tenant à l'absence de réserve relatif à ce désordre apparent ne peut être garanti en l'absence d'aléa,

- dire et juger à tout le moins que le désordre relève de la seule responsabilité décennale des sociétés Advento et Ecotech-Ingenierie et donc de la garantie exclusive des compagnies MAF et EUROMAF,

En conséquence,

- débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], la SCI [Adresse 9] et toute autre partie de leurs demandes,

Concernant les autres désordres, objets de l'extension de mission

- dire et juger que les désordres C3, C4, D3, C7, E1 et PE5 sont de nature décennale et relèvent donc de la garantie de MAF et d'EUROMAF,

- dire et juger que les autres désordres consistent en des défauts d'exécution strictement

imputables aux entreprises,

En conséquence,

- débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], la SCI [Adresse 9] et toute autre partie de leurs demandes,

- condamner la société Sogedda pour les désordres de nature contractuelle affectant le lot gros 'uvre à relever indemne la concluante de toutes condamnations qui pourrait être prononcées à son encontre,

- la dire et juger fondée à opposer sa franchise contractuelle,

- condamner le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], la SCI [Adresse 9] ou toute partie succombante à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Sogedda, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 31 juillet 2019, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1382 ancien du code civil, de :

- constater que l'appel principal du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9]

[Adresse 9] ne vise pas la société Sogedda et son assureur la SMABTP,

Sur l'appel incident de la société Sogedda,

- débouter la société Sogeddade sa demande de garantie,

- dire et juger en toutes hypothèses que seuls les désordres C3, C4, D3, C7, E1 et PE5 revêtiraient selon l'expert judiciaire un caractère décennal et qu'elle ne peut être tenue à garantie pour les autres désordres qui relève de sa responsabilité contractuelle,

- dire et juger que la garantie de la SMABTP au titre des désordres C3, C4 et C7 qui concernent un bâtiment construit par la société ARC2PN et pour lequel la société Sogedda n'a effectué que des travaux de finition ne saurait en cas de condamnation excéder la part de 20% conformément à la ventilation opérée par l'expert judiciaire.

- condamner les sociétés Advento et Ecotech, leurs assureurs responsabilité décennale MAF et EUROMAF à relever intégralement indemne la concluante en cas de condamnations prononcées à son encontre

- dire et juger opposable la franchise contractuelle de la SMABTP,

- condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], la SCI [Adresse 9] ou toute partie succombante à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés MAF et EUROMAF, dans leurs dernières conclusions d'intimées en date du 11 mars 2022, demandent à la cour, de :

- dire l'appel du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9] mal fondé ;

En conséquence,

- débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9] de son appel et confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la rampe d'accès au parking souterrain des bâtiments A et B ;

- débouter la société Sogedda de son appel incident et la SCI [Adresse 9] de ses appels en garantie à leur encontre.

Subsidiairement,

Vu l'article 1382 ancien '1240 du code civil et l'article 124-3 du code des assurances, Pour le cas où la Cour infirmerait le jugement et retiendrait le caractère décennal du désordre qui ne se serait manifesté dans son ampleur que postérieurement à la réception,

- rejter toute demande en garantie irigée à l'encontre de la société EUROMAF dès lors que la responsabilité de la société Ecotech Ingenierie en qualité de sous-traitant ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ;

- faire droit à leur appel en garantie à l'encontre de la MAAF Assurances, assureur de la société ARC2PN, de la société Sogedda et de son assureur, la SMABTP et les condamner à les garantir et relever indemne dans la proportion qu'elle arbitrera.

- condamner les parties succombantes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Alexandra Declercq.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2022.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Lors de l'audience des plaidoiries les parties se sont entendues, avant tous débats au fond, pour révoquer l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries.

En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des demandes formulées par les sociétés Advento et Ecotech-Ingenierie à l'encontre de la société Holding SOCOTEC alors que celle-ci n'a pas été intimée par l'appel du Syndicat des copropriétaires et que par ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable leur appel provoqué à l'encontre de cette société, ce au regard des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile qui prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles de déféré dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles statuent notamment sur une exception de procédure ou une exception metttant fin à l'instance.

Elles ont été invitées à faire parvenir leurs observations avant le 13 avril 2022.

Il n'a pas été formulé d'observation dans le délai imparti et en tout état de cause, les société Advento et Ecotech Ingenierie ne sauraient dans le cadre d'une procédure écrite 'renoncer à ses demandes' à l'encontre de la société Holding SOCOTEC autrement que par voie de conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 mars 2018 et la recevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage:

Ayant retenu que la décision du juge de la mise en état était revêtue de la chose jugée en ce qu'elle avait statué sur une exception de procédure ayant mis fin à l'instance à l'encontre de la SMABTP (en sa qualité d'assureur DO), ce en application des dispositions de l'article 775 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant au fond, a en conséquence déclaré irrecevable la demande du syndicat tendant à voir réformer cette ordonnance.

La SMABTP, en sa qualité d'assureur DO, conclut à la confirmation du jugement de ce chef pour les mêmes motifs.

Le Syndicat des copropriétaires poursuit devant la cour la réformation de l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a prononcé la nullité de son assignation en intervention délivrée à la SMABTP prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes formulées à l'encontre de ce même assureur pris en sa même qualité, faisant valoir que l'habilitation du syndic a été régularisée par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 25 mai 2018, qui a donné pouvoir exprès au syndic d'agir à l'encontre de la SMABTP, en qualité d'assureur dommages -ouvrage.

Il résulte des dispositions de l'article 775 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, que 'Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance'.

Cependant, l'article 776, dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, prévoit que:

' [...] Elles (les ordonnnances du conseiller de la mise en état) ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ;

[...]'

Il résulte de la combinaison de ces deux articles que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont autorité de chose jugée que lorsqu'elles n'ont pas été frappées d'appel dans les quinze jours de leur signification ou après qu'il ait été statué sur leur appel.

Aucune partie ne se prévalant en l'espèce de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état, le Syndicat des copropriétaires observant que l'ordonnance du 16 mars 2018 qui a déclaré nulle l'assignation par lui délivrée à la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à défaut d'habilitation du syndic, ne lui a pas été notifiée, l'appel du Syndicat des copropriétaires concernant cette ordonnance est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 776 alinéa 4, le délai d'appel n'ayant pas couru.

Pour le même motif, cette ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de chose jugée, en sorte que les demandes formulées par le syndicat devant le tribunal à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur DO étaient recevables, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il en a autrement décidé en déclarant irrecevables les demandes soutenues par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] contre la SMABTP, assureur DO.

En application des dispositions de l'article 55 de la loi du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Si le décret du 27 juin 2019 entré en vigueur au 29 juin 2019 a limité aux seuls copropriétaires le pouvoir de se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux exceptions de nullité soulevées à compter du 29 juin 2019, en sorte qu'elles ne s'appliquent pas en l'espèce où l'exception de nullité a été soulevée pour la première fois devant le juge de la mise en état antérieurement à cette date.

Il est cependant constant, ainsi que l'observe justement le syndicat, que la nullité résultant du défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice, faute d'habilitation de l'assemblée générale, est régularisable jusqu'à ce que le juge statue et il résulte de la décision de l'assemblée générale en date du 25 mai 2018 (pièce n° 30 du syndicat) qu'il lui a été donné pouvoir exprès d'agir contre la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, et ce avant même que le tribunal n'ait statué et en tout état de cause, avant que la cour ne statue, en sorte que l'ordonnance du 16 mars 2018 est infirmée en ce qu'elle a prononcé la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

II Sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance du 19 février 2019 ayant statué au fond:

A. Sur le désordre affectant la rampe d'accès:

1. Sur la nature du désordre:

Le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande dirigée contre la SCI et les constructeurs sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil au motif que le désordre affectant la rampe d'accès au parking était apparent à la réception pour un professionnel spécialiste de l'immobilier comme la SCI qui est une filiale du groupe Pichet et qui, si elle n'est pas spécialiste de la construction au sens technique, dispose d'une expérience de longue date dans l'édification de bâtiments collectifs avant VEFA, habituée à ce type de construction, lui permettant de déceler facilement l'inclinaison excessive de l'intérieur du virage et les difficultés pouvant en résulter ainsi que l'absence d'un accès piéton, de sorte que la réception sans réserve de ce désordre apparent a purgé ces vices.

Le syndicat des copropriétaires, pour solliciter la réformation du jugement qui l'a débouté de ses demandes au titre de ce désordre, conteste à la fois le caractère apparent du désordre, qui ne se serait révélé qu'à l'usage, et la qualité de professionnel de la SCI.

Il est toutefois à noter que devant la cour, le syndicat des copropriétaires ne formule sa demande principale en indemnisation d'un désordre décennal que contre la SMABTP, assureur dommages- ouvrage et que ce n'est qu'à défaut qu'il sollicite la condamnation in solidum de la SCI et des constructeurs à l'indemniser de ce désordre.

La SCI insiste sur le caractère apparent du désordre à la réception, comme résultant incontestablement du rapport d'expertise mais également d'un constat d'huissier de maître [K] en date