CA Douai, 24 mai 2022, RG 22/00878

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00878 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJH

N° de Minute :

Ordonnance du mardi 24 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [S]

né le 08 Mai 1985 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 mai 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [S] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [U] venant au soutien des intérêts de M. [D] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A sa sortie de détention M. [D] [S] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18/05/2022 à 16h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 23/12/2021.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21/05/2022 (17h22),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, répondant comme suit au motif repris en appel :

Il résulte du procès verbal en date du 17 mai à 19h30 que M [D] [S] a été remis 'à vingt heures précises'(cf le billet de sortie est horé à 20h également); il résulte d'un procès verbal suivant que M [D] [S] a été placé en retenue à compter du 17 mai 22heures, la notification de ses droits étant intervenue à 20h30 dans un délai qu'il convient de considérer comme raisonnable du fait du transfert nécessaire.

'Vu la déclaration d'appel du 23/05/2022 (09h15) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motifs suivant :

A la lecture de la procédure, il apparaît que M [S] a été libéré de la maison d'arrêt le 17

mai 2022 à 20h00.

Dès cette heure M [S] était libre de ses mouvements car il ne se trouvait plus sous mains

de justice.

Toutefois, M [Y] a été retenu sans droit ni titre, jusqu'à la notification de son placement

en rétention à 20h30, pendant 30mn.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour, rectifiant la déclaration d'appel en ce que l'appel concerne M. [S] et non M. [Y] et rectifiant l'ordonnance déférée en ce que le placement en retenue de l'intéressé est daté du 17 mai à 20 heures (et non à 22 heures), considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté l'exception de procédure soulevée et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS