CA Douai, 24 mai 2022, RG 22/00881
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJQ
N° de Minute :
Ordonnance du mardi 24 mai 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [S]
né le 27 Mai 1972 à [Localité 1] ( ARMENIE)
de nationalité Arménienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant en personne
représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 mai 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 24 mai 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [R] [S] ;
Vu l'appel interjeté par Maître CARON venant au soutien des intérêts de M. [R] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2022 ;
Vu le procès-verbal de non comparution ;
Vu la plaidoirie de Maître LEULIET venant au soutien des intérêts de l'appelant ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [S], de nationalité arménienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 08 mars 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille par décisions des 10/03/2022 (28 jours), 07/04/2022 (30 jours) et 07/05/2022 (15 jours)
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22/05/2022 (17h32) ordonnant une quatrième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.
'Vu la déclaration d'appel du 23/05/2022 (00h08) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Un laissez-passer consulaire a été accordé à l'appelant par les autorités arméniennes le 02 mai 2022 pour un embarquement prévu pour un vol à destination de [Localité 1] le 05/05/2022.
M. [R] [S] a fait obstruction à son embarquement en refusant le test PCR. Le vol du 05 mai a du être annulé et un prochain vol est prévu le 26/05/2022.
Monsieur le Préfet du Nord ne peut, sans contrevenir aux termes clairs et sans ambiguïté de l'article L 742-5 du CESEDA, considérer être fondé à réclamer une quatrième prolongation du placement alors que l'acte d'obstruction est antérieur de plus de 15 jours au dépôt de sa requête (21/05/2021).
Le premier juge ne pouvait donc faire droit à cette requête sans motiver en quoi l'attitude de M. [R] [S] aurait été constitutive d'une 'obstruction permanente'.
En conséquence la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de M. [R] [S] levé.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
INFIRME l'ordonnance entreprise.
Statuant de nouveau
ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [R] [S]
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Véronique THÉRY,
greffière
Bertrand DUEZ,
conseiller
N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJQ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 24 mai 2022 :
- M. [R] [S]
- l'interprète
- l'avocat de M. [R] [S]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [R] [S] le mardi 24 mai 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Manon LEULIET le mardi 24 mai 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Le greffier, le mardi 24 mai 2022
N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJQ
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