CA Grenoble, 24 mai 2022, RG 22/00989
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIRW
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 24 Mai 2022
Appel d'un jugement (N° RG 21/00017)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP
en date du 07 février 2022
suivant déclaration d'appel du 08 Mars 2022
Vu la procédure entre :
Madame [H] [Y]
18 Boulevard Bellevue, Lotissement Borel
05000 GAP
Représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,
APPELANTE
Et
Monsieur [K] [G]
La Tourmaline, Chemin des Croix
05200 EMBRUN
Madame [V] [S]
La Tourmaline, Chemin des Croix
05200 EMBRUN
INTIMES
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 12 mai 2022, Madame [H] [Y] appelante déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section à la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [H] [Y] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 12 Mai 2022
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