CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/02218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT DU 25 Mai 2022

ARRÊT RECTIFICATIF

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGRM

Décision déférée à la Cour : arrêt prononcé le 1er décembre 2021 par le pôle 6 chambre 3 de la cour d'appel de PARIS RG n°18/13967

APPELANTE, demandeur à la requête

Madame [L] [I]

[Adresse 1]

[Localité 7]

née le 20 juillet 1981 à [Localité 8]

représentée par Me Claire BIELAKOFF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 151

INTIMEE

S.A.R.L. CHROME SERIGRAPHIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° SIRET : 417 547 544

représentée par Me Antoine SAPPIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

PARTIE INTERVENANTE :

Société AGS CGEA IDF EST OUEST

[Adresse 2]-[Adresse 3]

[Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne MENARD, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat Honoraire chargée de fonctions juridictionnelles

Greffier : Mme Juliette JARRY, lors des débats

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt de cette Cour en date du 1er décembre 2021, dans l'affaire opposant madame [I] à la société Chrome Sérigraphie, aux organes de la procédure collective et à l' AGS .

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par madame [I], qui soutient que la Cour a commis une erreur dans l'entête de l'arrêt, en ce que la société Chrome Sérigraphie, à nouveau in bonis, n'apparait pas comme partie appelante.

Vu l'avis adressé aux parties, les informant de ce que la décision serait rendue sans audience, et les invitant à présenter leurs observations.

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Comme cela est mentionné dans l'exposé du litige, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de redressement de la société Chrome Sérigraphie le 15 janvier 2021 et a désigné maître [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Toutefois, cette modification de la situation juridique des parties n'a pas été reprise en en-tête du jugement.

Il convient de faire droit à la demande de rectification.

PAR CES MOTIFS