CA Toulouse, 20 mai 2022, RG 20/00756

20/05/2022

ARRÊT N°159/2022

N° RG 20/00756 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NPRP

CK/KB

Décision déférée du 14 Février 2020

TJ AGEN POLE SOCIAL

(20/00067)

[V] [B]

[Z] [H]

C/

MSA DORDOGNE - LOT ET GARONNE

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Madame [Z] [H]

196 BOULEVARD DE LA LIBERTE

47000 AGEN

comparante en personne

INTIMEE

MSA DORDOGNE ET LOT-ET-GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

7 PLACE DU GENERAL LECLERC

24012 PERIGUEUX CEDEX

représentée par Me Jean-charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Valérie CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

A.MAFFRE, conseillère

E.VET, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté le 27 février 2020 par Mme [Z] [H] à l'encontre du jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal judiciaire d'Agen, pôle social.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2022.

A l'audience, Mme [H] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement.

La MSA de Dordogne Lot et Garonne, partie intimée, ne s'est pas opposée à l'audience au désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;

Il y a donc lieu de donner acte à Mme [H] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS