CA Douai, 25 mai 2022, RG 22/00892

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00892 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJKT

N° de Minute :

Ordonnance du mercredi 25 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [D]

né le 10 Février 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DE LA HAUTE MARNE

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 25 mai 2022 à 11 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 25 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [X] [D] ;

Vu l'appel interjeté par M. [X] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 mai 2022 ;

Vu le mémoire en défense de M. le préfet de la Haute-Marne reçu le 25 mai 2022 à 9 h 49 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [D] de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la Préfète de la Haute Marne le 20/05/2022 à 19h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par la même autorité le 12 mai 2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23/05/2022 (13h01) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 23/05/2022 à 15h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

Lors de l'audience devant le premier juge le conseil de M. [X] [D] n'a soulevé aucun moyen de forme ou de fond.

Au titre de sa déclaration d'appel M. [X] [D] soulève les moyens suivants :

Défaut de diligence utile pour organiser l'éloignement notamment pour solliciter un transfert au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les pays traversé (Grèce/ Albanie/ Monténégro/ Bosnie/ Croatie/ Slovénie et Italie).

Notification tardive de droit lors du placement en rétention administrative (placement à 19 h et notification des droits entre 23h et 23h05)

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel

Les moyens sont recevables s'agissant de l'exercice des droits en rétention et non d'exception de procédure.

Il ressort de l'article L 744-4 du CESEDA que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais des droits dont il bénéficie, et ce, même si l'exercice effectif de ces droits ne commence qu'à compter de l'arrivée au lieu de rétention.

En l'espèce M. [X] [D] a été placé en garde à vue pour vol le 20/05/2022 à 08h55 à [Localité 2] (52)

La garde à vue a été levée sur instruction du procureur de la République le 22/05/2022 à 19 h 00

M. [X] [D] a été placé en rétention par arrêté de madame la Préfète de la Haute Marne notifié le 20/05/2022 à 19h00 à [Localité 2].

Ses droits en rétention ne lui ont été notifié que le 20/05/2022 de 23h00 à 23h05 à son arrivée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] (62)

Même si durant le trajet en véhicule de [Localité 2] à [Localité 3] l'exercice total des droits en rétention est nécessairement suspendu, le fait de notifier les droits en rétention de M. [X] [D] quatre heures après le placement en rétention administrative contrevient aux termes de l'article L 744-4 précité.

Cette irrégularité est de celles qui 'font nécessairement grief' à l'instar de la notification tardive des droits en garde à vue (1ère Civ 29 septembre 2021 pourvoi n° 20-17.036) sans qu'il soit nécessaire que l'étranger ait à justifier qu'il eut la volonté ou la possibilité d'exercer un des droits en rétention pendant la période précédant la notification et la connaissance des-dits droits.

En conséquence cette irrégularité est de nature à vicier la procédure et les actes subséquents.

La décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de M. [X] [D] devra être levé.

PAR CES MOTIFS