CA Bordeaux, 27 mai 2022, RG 20/00630

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 27 MAI 2022

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 20/00630 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-[Localité 5]

Monsieur [K] [D]

c/

SAS [4]

[3]

Nature de la décision : RETRAIT DU ROLE

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 janvier 2020 (R.G. n°19/00275) par le Pôle social du TJ de [Localité 6], suivant déclaration d'appel du 03 février 2020,

APPELANT :

Monsieur [K] [D] - décédé le 3 décembre 2021

assisté de Me Elisabeth LEROUX de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS

dispensé de comparution

INTIMÉES :

SAS [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

assistée de Me Thomas HUMBERT de la SELAFA B.R.L. Avocats, avocat au barreau de PARIS

[3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

dispensés de comârution

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et madame Marie-Paule Menu, présidente, qui ont retenu l'affaire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Elisabeth Vercruysse, conseilleère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [K] [D] a interjeté appel du jugement prononcé le 23 janvier 2020 par le pôle social du tribunal de grande instance de Périgueux dans une instance l'opposant à la société [4] et à la [3].

Monsieur [K] [D] est décédé le 3 décembre 2021. Les parties ont demandé le retrait du rôle afin de régulariser la procédure.

En conséquence, en application des articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile, il convient de prononcer le retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS