CA Douai, 27 mai 2022, RG 22/00903

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQQ

N° de Minute : 914

Ordonnance du vendredi 27 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [U]

né le 17 Décembre 1997 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) ([Localité 1])

de nationalité Ivoirienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant, refus de comparaître, PV du 27 05 2022 12h28

représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 27 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [U] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [C] [Y] venant au soutien des intérêts de M. [D] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [U] de nationalité ivoirienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 11 mars 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13/03/2022.

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10/04/2022.

Le placement en rétention administrative a été prolongé pour 15 jours par décision de ce même magistrat du 11/05/2022

Le laissez-passer consulaire sollicité des autorités ivoirienne n'est toujours pas accordé.

Par ordonnance du 25 mai 2022 (14h37) le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a prolongé pour une quatrième prolongation exceptionnelle de 15 jours le placement en rétention administrative de M. [D] [U].

Les motifs décisoires de cette décision sont ci après repris :

s'agissant de la demande d'assignation à résidence

En l`espèce les garanties de représentation de Monsieur [D] [U] ont déjà été évaluées lors des précédentes décisions du juge des libertés et de la détention et aucun élément nouveau n`a été produit à l`audience permettant de retenir une appréciation différente.

S'agissant de l'obstruction

'... Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [U] ne s'est pas rendu à l`audition consulaire prévue le 19 mai 2022, audition nécessaire a son identification et a la délivrance du laissez-passer consulaire, et ce dans les 15 derniers jours de la durée maximale de la rétention administrative. Pour expliquer ce refus, il est allégué par l'intéressé qu'il se sentait souffrant, mais il n'est pas produit à l`audience de pièce médicale ou autre justifiant que l'intéresse ait été dans l'incapacité de se rendre il cette audition. Le moyen soulevé par la défense est rejeté en ce qu'i1 n'est pas démontré d'absence de diligences de la part de l'administration, laquelle a suffisamment caractérisé l'obstruction opposée par l'étranger.

Au titre de sa déclaration d'appel M. [D] [U] estime que les conditions de la quatrième prolongation du placement en rétention administrative ne sont pas réunies conformément à l'article L 742-5 du CESEDA puisque le refus de se présenter à l'audition consulaire du 19 mai était due à un état de santé précaire et non à une volonté d'obstruction.

Il sollicite également le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire au domicile de sa compagne en région parisienne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS