CA Douai, 27 mai 2022, RG 22/00904

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00904 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQR

N° de Minute : 915

Ordonnance du vendredi 27 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [P]

né le 05 Mai 1990 à FSHAT (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant, PV du 27 05 2022 12h28

représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 27 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 27 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [J] [P] ;

Vu l'appel interjeté par Maître OKITADJONGA Gaspard venant au soutien des intérêts de M. [J] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [P] de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 23 mai 2022 à 18h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français en date du même jour.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25/05/2022,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 26/05/2022 à 12h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

Reprenant les moyens soulevés en première instance l'appelant soutient en appel :

Défaut d'indication de l'heure à laquelle le procureur de la République a été averti du placement en retenue.

Durée excessive de la retenue

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l'a relevé le premier juge M. [J] [P] a été placé en retenue le 23 mai 2022 à 09h30 (avec rétroaction à l'heure du contrôle : 09h10) et le procureur de la République a été averti à l'heure de rédaction du procès-verbal relatant cette formalité soit à 09h20.

L'article L 813-4 du CESEDA a donc été respecté.

Comme l'a également relevé le premier juge la retenue, qui a duré moins de 24 heures, n'a pas dépassé la durée légale et se trouve destinée non seulement à la vérification du droit au séjour ou à la circulation de l'intéressé mais également à la rédaction et la notification des actes administratifs d'éloignement et de placement en rétention, conformément à l'article L 813-3 du CESEDA.

Les moyens seront rejetés.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS