CA Lyon, 25 mai 2022, RG 22/02306

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)

N° RG 22/02306 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGP4

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 10 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2022R00061

SAS CORHOFI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

APPELANTE

SASU GLOBAL PARE BRISE VAL D'EUROPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Christine SAUNIER-RUELLAN, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02306 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGP4,

Vu la déclaration d'appel en date du 24 mars 2022,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance 905 notifiés par le greffe via RPVA à Me Vincent DE FOURCROY, conseil de l'appelante, le 6 avril 2022,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans les délais légaux, notifiée via RPVA à Me Vincent DE FOURCROY, le 9 mai 2022,

Vu le message adressé le lendemain par Me [C] [P] au RPVA, en réponse, indiquant n'avoir pas conclu dans le délai légal car ne souhaitant pas poursuivre la procédure suite à la clôture de la liquidation amiable de la société GLOBAL PARE BRISE VAL D'EUROPE, intimée.

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 6 mai 2022 à minuit, ne souhaitant pas poursuivre la procédure.

PAR CES MOTIFS