CA Paris, 28 mai 2022, RG 22/01573

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01573 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZLO

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2022, à 13h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [T] se disant [V] [T] né le 23 août 1992, de nationalité tunisienne

né le 23 août 1990 à Annaba, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 28 mai 2022 à 13h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 28 mai 2022 à 13h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 11 juin 2022 à 11h11 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 mai 2022, à 12h03, par M. [V] [T] se disant [V] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que les moyens d'appel invoqués concernant le défaut de diligence et l'absence de perspective d'éloignement ne sont étayés d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction continue de l'intéressé à son éloignement par refus de se soumettre au test PCR qui lui a été proposé en vue de son réacheminement pour un vol programmé le 2 mai 2022 puis par un nouveau refus de test PCR pour un vol programmé le 15 mai 2022, soit dans les 15 derniers jours, étant ajouté que le moyen tiré de l'atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé est d'autant plus inopérant que les tests n'ont pas eu lieu.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS