CA Paris, 30 mai 2022, RG 22/01588

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZL5

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2022, à 13h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [Y] [J]

né le 25 mars 1992 à Sylhet, de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 29 mai 2022 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 29 mai 2022 à 14h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 27 mai 2022 à 13h04 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 mai 2022, à 16h17, par M. [T] [Y] [J] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 29 mai 2022 à 15h23 ;

- Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 29 mai 2022 à 15h40 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

- le moyen tiré de l'interpellation déloyale est doublement irrecevable car il n'a pas été soutenu en première instance comme il résulte de l'ordonnance, il est donc irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile, s'agissant d'une exception de procédure affectant sa régularité et n'est pas susceptible de prospérer n'étant pas qualifié en fait dès lors que l'intéressé reconnaît être passé par l'Autriche et avoir reçu notification de l'arrêté de transfert le concernant le 13 octobre 2021;

- le second moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation est irrecevable dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) article L 743-5 ( ex L 512-1 III) du ceseda.

PAR CES MOTIFS