CA Rennes, 30 mai 2022, RG 22/00285
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 136/22
N° N° RG 22/00285 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYSA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 20 Mai 2022 à [Immatriculation 1] par :
Mme [H] [T]
née le 04 Novembre 1963 à [Localité 8] ([Localité 2])
de nationalité Française
La Forgerais
[Localité 3], non comparante
hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 7]
ayant pour avocat Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 13 Mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [H] [T], régulièrement avisé de la date de l'audience, et en l'absence de Me Caroline VERDAN, avocat
En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé ( avis)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir constaté en audience publique le 30 Mai 2022 à 11 H 00 l'absence de l'appelant et de son conseil,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Par ordonnance du 13 mai 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [H] [T] au [Adresse 6].
Par déclaration reçue le 20 mai 2022 Madame [T] a formé appel de cette décision.
L'E.P.S.M FINISTERE SUD a communiqué un certificat de levée de la mesure d'hospitalisation du 27 mai 2022 et une décision mettant fin à la mesure d'hospitalisation du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 7]-[Localité 5] du même jour..
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Compte-tenu de la décision mettant fin à la mesure d'hospitalisation du 27 mai 2022, l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Ainsi jugé le 30 mai 2022 à 16 heures
LE GREFFIERLE CONSEILLER DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [H] [T] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
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