CA Rennes, 29 mai 2022, RG 22/00310

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 166/2022

N° N° RG 22/00310 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZGG

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Anne DESPORT, présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Vanessa CLAIR, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 27 Mai 2022 à [Immatriculation 1] par :

M. [N] [G]

né le 01 Janvier 1980 à DIEGO SUAREZ

de nationalité Malgache

ayant pour avocat Me Yann-christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 26 Mai 2022 à 19H58 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 25 mai 222 à 16h20;

En présence du conseil du préfet de Loiret, Maître LAMAZOUVictoria substituant Maître CANO Jean-Christophe,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit du 28 mai 2022)

En l'absence de [N] [G], ayant refusé d'être extrait pour l'audience, représenté par Me Yann-christophe KERMARREC, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 29 Mai 2022 à 10h30 l'avocat de [N] [G] et le conseil de la préfecture en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 29 mai 2022 à 11h15, avons statué comme suit :

Fait à [Localité 2], le 29 mai 2022 à 11h15

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [N] [G], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier