CA Dijon, 31 mai 2022, RG 22/00066

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/85

N° RG 22/00066 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3NY

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2019004092

APPELANTE

S.A.S. ALABEURTHE Société par actions simplifiée, au capital social de 648.544,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON, sous le numéro 401 715 693, prise en la personne de son président, domicilié ès qualités audit siège

Représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

INTIMEES

S.A.S. [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 302 572 094

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège

Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

S.A.S.U. SUPPRAY TECNOLOGIES (Anciennement SA TECNOMA TECHNOLOGIES), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 350 484 309, prise en la personne de son Président, domicilié es qualité audit siège.

Représentée par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00066 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3NY,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 03 mars 2022 par lesquelles S.A.S. ALABEURTHE indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation de la SAS société d'exploitation du domaine parent en date du 24 mai 2022,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.A.S. ALABEURTHE supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 31 Mai 2022

Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN