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CA Dijon, 24 mai 2022, RG 22/00624


Vérifier : CA Dijon, 24 mai 2022, RG 22/00624 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/05/2022
Numéro
22/00624
Lieu / cour
Cour d'appel de Dijon
Chambre
2 e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
629703717c2a1fa9d4442438

Texte de la décision

1,307 caractères

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/00624 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6NF

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00875

APPELANTE

Mme [D] [W]

Représentant : Me David GOURINAT de la SCP CLEMANG-GOURINAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 32

INTIMEE

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,

Vu les appels enrôlés sous les numéros RG 22/00624 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6NF et RG 22/00465 - N° PORTALIS DBVF-B7G-F5WE,

Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 17 Janvier 2022,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 22/00624 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6NF avec celle inscrite sous le numéro RG : 22/00465 - N° PORTALIS DBVF-B7G-F5WE,

Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 22/00465 - N° PORTALIS DBVF-B7G-F5WE.

Fait à [Localité 2], le 24 Mai 2022

Le Greffier,Le Président de chambre

chargé de la mise en état

Sylvie RANGEARDFrançoise VAUTRAIN

Copie adressée aux avocats des parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.