CA Douai, 31 mai 2022, RG 22/00919
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUX
N° de Minute :
Ordonnance du mardi 31 mai 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [X]
né le 10 Octobre 1997 à [Localité 1] - GUINEE
de nationalité Guinéenne
Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU [Localité 3]
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 31 mai 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 31 mai 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [X] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [F] venant au soutien des intérêts de M. [P] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [X] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 3] le 29/04/2022 à 16h10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai adoptée par monsieur le Préfet du [Localité 3] le 04 octobre 2021.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 01er mai 2022 confirmée en appel le 04 mai 2022.
Le laissez-passer consulaire n'est pas délivré à ce jour.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 mai 2022 (14h30),ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
'Vu la déclaration d'appel du 02/05/2022 (recevable) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative
Au titre de sa déclaration d'appel M. [P] [X] soulève le moyen unique suivant:
Absence de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai
MOTIFS DE LA DÉCISION
S'agissant d'une seconde prolongation l'article L 742-4 en son 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas l'exigence d'une délivrance 'à bref délai' du laissez-passer consulaire sollicité et non encore accordé.
Le moyen est inopérant.
L'attente du laissez-passer consulaire justifie la prolongation pour 30 jours du placement en rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Véronique THÉRY,
greffière
Bertrand DUEZ,
conseiller
N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUX
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 31 mai 2022 :
- M. [P] [X]
- l'interprète
- l'avocat de M. [P] [X]
- l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3]
- décision notifiée à M. [P] [X] le mardi 31 mai 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Magali BONDUELLE le mardi 31 mai 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mardi 31 mai 2022
N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUX
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