CA Paris, 31 mai 2022, RG 22/01599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZQA

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mai 2022, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [Y]

né le 16 mai 1991 à Oujda, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 30 mai 2022 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 30 mai 2022 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 26 juin 2022 à 10h25;

- Vu l'appel interjeté le 30 mai 2022, à 12h15 complété à 12h20, par M. [F] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [F] [Y] est irrecevable dès lors que les arguments qu'il évoque tenant au fait qu'il vit en France depuis plus de dix ans, que sa mère y vit, qu'il souffre d'un handicap et a travaillé depuis plusieurs années sont des arguments par lesquels l'intéressé réclame un droit au séjour, ce dont il résulte que ce moyen est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent pour le contentieux relatif à ce droit au séjour.

PAR CES MOTIFS