CA Paris, 31 mai 2022, RG 22/01601
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 MAI 2022
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZQD
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mai 2022, à 14h44 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [D] [O]
né le 30 Août 1996 à Thiruvananthapuran, de nationalité indienne
LIBRE, le greffe ayant été informé par courriel du 30 mai 2022 à 17h55 que l'intéressé avait été admis sur le territoire au titre de l'asile le 30 mai 2022
non comparant, non représenté
INTIMÉ
LE PRÉFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 mai 2022 à 14h44, rejetant les moyens de nullité et autorisant le maintien de M. [D] [O] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 mai 2022, à 10h30, par M. [D] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du conseil du préfet de Police tendant à voir déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
Par courriel du 30 mai 2022 à 17h55, les services de la police aux frontières de Roissy Charles de Gaulle informe la Cour que la mesure de maintien en zone d'attente de M. [D] [O] a été levée, l'intéressé ayant été admis sur le territoire au titre de l'asile le 30 mai 2022.
Le maintien en zone d'attente de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet.
Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet,
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 31 mai 2022 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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