CA Pau, 31 mai 2022, RG 22/01200

N° 2022/2171

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGDY

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président à la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [T] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas SILVESTRE, avocat au barreau de DAX

Madame [U] [F] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas SILVESTRE, avocat au barreau de DAX

APPELANTS

Monsieur [S] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [W] [C] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Avril 2022 de la décision en date du 05 AVRIL 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement des appelants en date du 25 mai 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner les appelants qui se sont désistés aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS