Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 22/01200
CA Poitiers, 29 janv. 2026, RG 22/01200
ARRÊT N° 46 N° RG 22/01200 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRHH [K] C/ SELARL [17] - Mandataire ad-hoc de la S.A.S. [25] ASSOCIATION [42] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 JANVIER 20
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ca other ca_lyon n° 22/01200
CA Lyon, 5 déc. 2025, RG 22/01200
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODYC S.A.S. [7] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 07 Février 2022 RG : 20/00046 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DEC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 22/01200
TJ 13108, 17 oct. 2025, RG 22/01200
J.A.F DOSSIER N° N° RG 22/01200 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DBNM MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [A] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Thibault POMARES, a
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ca other ca_chambery n° 22/01200
CA Chambery, 16 oct. 2025, RG 22/01200
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA4K [H] [R] C/ [W] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj87085 n° 22/01200
TJ 87085, 12 sept. 2025, RG 22/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES ________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ N° RG : 22/01200 N° Portalis : DB3K-W-B7G-FRKQ CT/CA AFFAIRE [E] [C] [V] épouse [M] C/ [S] [Z] [M] __________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC Demande en divorce autre que par consentement mutuel __________
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ca other ca_aix_provence n° 22/01200
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 22/01200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYCL [C] [Y] C/ S.A.R.L. CONTROLTEC Copie exécutoire délivrée le : 07 Novembre 2025 à : Me Ludivine GARCIA
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ca other ca_rennes n° 22/01200
CA Rennes, 15 janv. 2025, RG 22/01200
5ème Chambre ARRÊT N°-14 N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQJC (Réf 1ère instance : 20/00579) Mme [D] [O] épouse [J] Société MATMUT C/ Mme [G] [Z] épouse [C] Organisme CPAM DU FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01200
CA Metz, 28 mai 2024, RG 22/01200
Minute n° 24/00254 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G. : N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXQE [C] C/ [W] COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 28 MAI 2024 APPELANT Monsieur [G] [C] [Adresse 8] [Adresse 8
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01200
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01200
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAY2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/01200
TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 22/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/01200 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V5TL JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M. [P] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Jean KIWALLO, avocat plaidant au barre
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01200
CA Versailles, 6 mars 2024, RG 22/01200
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 MARS 2024 N° RG 22/01200 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEIA AFFAIRE : [P] [Y] C/ Société DIAM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2021 par l
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/01200
CA Bourges, 25 janv. 2024, RG 22/01200
VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL EDL AVOCAT - SCP AVOCATS CENTRE Expédition TJ LE : 25 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 N° - Pages N° RG 2
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/01200
CA Riom, 17 janv. 2024, RG 22/01200
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°20 DU : 17 Janvier 2024 N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2M7 VTD Arrêt rendu le dix sept Janvier deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 06 mai 2022 par le Tribunal judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01200
CA Chambéry, 21 déc. 2023, RG 22/01200
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Décembre 2023 N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA4K Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01200
CA Metz, 28 nov. 2023, RG 22/01200
Minute n°23/00580 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français R.G : N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXQE [W] C/ [U] COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 6]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01200
CA Grenoble, 3 oct. 2023, RG 22/01200
C4 N° RG 22/01200 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJHU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACTIVE AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01200
CA Amiens, 5 juill. 2023, RG 22/01200
ARRET N° [H] C/ S.A.R.L. LCP S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA D'[Localité 4] copie exécutoire le 5/07/2023 à Me PAINEAU Me DELVALLEZ-2 EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01200
CA Reims, 23 mai 2023, RG 22/01200
ARRET N° du 23 mai 2023 R.G : N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGBV [E] [Z] c/ [Y] AL Formule exécutoire le : à : la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS [Y] DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01200
CA Rouen, 12 avr. 2023, RG 22/01200
N° RG 22/01200 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBSD COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 AVRIL 2023 SUR DÉFÉRÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 janvier 2023 REQUERANT au déféré : Sci LAUMA RCS de [Localité 6] 487 930
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01200
CA Rouen, 17 janv. 2023, RG 22/01200
N° RG 22/01200 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBSD COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02847 Tribunal judiciaire d'Evreux du 22 février 2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SCI LAUMA RCS de Versailles D 487 930 968 ch
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