Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 31 mai 2022, RG 19/04331


Vérifier : CA Rennes, 31 mai 2022, RG 19/04331 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/05/2022
Numéro
19/04331
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
6297038c7c2a1fa9d444263e

Texte de la décision

1,446 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 19/04331 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4P7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2019

Date de la saisine : 01 Juillet 2019

Date de la décision attaquée : 28 MAI 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE GUINGAMP


APPELANTE

[I] [D]

Représentée par Me Florinda BLANCHIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE LANNION COTE DE GRANIT Etablissement public industriel et commercial, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002405


N°67/2022

Benoît HOLLEAUX le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 19/04331 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4P7 et 19/04301 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 19/04301 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4P7.

RENNES, le 31 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.