CA Douai, 1 juin 2022, RG 22/00925
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/00925 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVF
N° de Minute : 942
Ordonnance du mercredi 01 juin 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [Y]
né le 15 Novembre 1986 à [Localité 1] (MAROC) (79800)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 01 juin 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 01 juin 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [Y] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [H] [T] venant au soutien des intérêts de M. [N] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [Y] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 30/04/2022 à 08h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée par monsieur le Préfet du Nord le 29 avril 2022.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 01/05/2022 confirmée en appel le 04/05/2022.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30/05/2022 (10h45),ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
'Vu la déclaration d'appel du 30/05/2022 à 14h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative
Au titre de sa déclaration d'appel M. [N] [Y] soutient qu'un laissez-passer consulaire a été émis le 19 mai 2022 de sorte qu'il était possible d'embarquer sur le vol réservé du 24 mai 2022.
Il reproche à l'administration d'avoir annulé ce vol et d'avoir ainsi prolongé de manière illégitime le placement en rétention administrative
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme le justifie monsieur le Préfet du Nord le laissez-passer consulaire délivré par les autorités marocaines n'a été communiqué aux autorités françaises que le 23 mai 2022.
Le délai pour organiser le départ sur un vol programmé le 24 mai était trop court.
Aucun manque de diligence ne peut être reproché en l'espèce aux autorités françaises dans le fait d'avoir annulé le vol du 24 mai et reprogrammé un nouveau départ, le laissez-passer consulaire étant valable jusqu'au 18/07/2022.
La seconde prolongation du placement en rétention administrative est donc justifiée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 22/00925 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVF
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 942 DU 01 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mercredi 01 juin 2022 :
- M. [N] [Y]
- l'interprète
- l'avocat de M. [N] [Y]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [N] [Y] le mercredi 01 juin 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le mercredi 01 juin 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mercredi 01 juin 2022
N° RG 22/00925 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJVF
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