CA Riom, 31 mai 2022, RG 20/01261
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 31 mai 2022
N° RG 20/01261 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FOTH
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND (63), décision attaquée en date du 08 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00543
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
S.A.S. BEAUTY SUCCESS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédérique MEDARD-GRASSET, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE, avocat constitué, substitué par Me Christophe JOLLIVET de la SELARL AGORAJURIS, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant
APPELANTE
ET :
Mme [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Selon déclaration d'appel en date du 5 octobre 2020, intimant Madame [G] [C], la SAS BEAUTY SUCCESS a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 8 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Par conclusions notifiées à la cour le 16 mai 2022, le conseil de la SAS BEAUTY SUCCESS a indiqué que l'appelante se désiste de son appel (désistement d'instance et d'action), et ce suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties qui a été signé en date du 6 mai 2022.
Par conclusions notifiées à la cour le 19 mai 2022, le conseil de Madame [G] [C] a indiqué que l'intimée accepte sans réserve le désistement d'appel de la SAS BEAUTY SUCCESS, et se désiste elle-même de son appel incident (désistement d'instance et d'action) suite à l'accord transactionnel signé par les parties le 6 mai 2022.
Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que de la SAS BEAUTY SUCCESS se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 8 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et que Madame [G] [C] accepte ce désistement ;
- Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action suite à un accord transactionnel signé en date du 6 mai 2022 ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;
- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Fait à [Localité 5], le 31 mai 2022.
La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
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