CA Riom, 31 mai 2022, RG 22/00241
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 31 MAI 2022
N° RG 22/00241 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FX6I
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 19 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 21/00081
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Mme [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
S.A.S. ZEP INDUSTRIES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 27 janvier 2022, intimant la S.A.S. ZEP INDUSTRIES, et le recours formé dans ce cadre par Mme [X] [S] à l'encontre du jugement rendu en date du 19 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Par message écrit notifié à la cour le 22 avril 2022 par RPVA, le conseil de l'appelante, indique que Mme [X] [S] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message RPVA du 25 avril 2022, le greffe de la cour a demandé au conseil de l'intimée ses observations écrites sous quinze jours concernant le désistement de l'appelante.
Le conseil de l'intimée n'a pas répondu.
Il échet de constater un désistement d'appel, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Mme [X] [S] se désiste de son appel et que la S.A.S. ZEP INDUSTRIES n'a pas formé d'appel incident ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, Mme [X] [S] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière Le président chargé de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN
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