CA Riom, 31 mai 2022, RG 22/00933
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 31 mai 2022
N° RG 22/00933 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZXN
Jugement Au fond, origine de [Localité 7], décision attaquée en date du 25 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/00508
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Organisme [4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non représentée
APPELANTE
ET :
S.A.S. [9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat chargé d' instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 28 avril 2022, intimant la société [9], et le recours formé dans ce cadre par la [3] à l'encontre du jugement rendu en date du 25 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS.
Par courrier daté du 29 avril 2022, reçu à la cour le 9 mai 2022, la [3] indique se désister sans réserve de son appel.
La société [9] a désigné un avocat Me [U] [Z] le 30 mai 2022 et n'a pas notifié d'écritures, en tout cas n'avait pas formé d'appel incident à la date du désistement d'appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la [3] se désiste de son appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que la [3] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 8], le 31 mai 2022.
La greffièreLe magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI C. RUIN
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