CA Lyon, 2 juin 2022, RG 21/00400

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/00400 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLHG

S.A.S.U. [7]

C/

CPAM DE L'AIN

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 16 Décembre 2020

RG : 19/00548

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Juin 2022

APPELANTE :

Société [8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE L'AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Attendu que le 15 JANVIER 2021, la société [8], a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [6];

Qu'en l'espèce la société [8] par courrier de son Conseil, en date du 09 Mai 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 JANVIER 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2020, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu que la [6] par courrier en date du 09 Mai 2022 accepte ce désistement;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS