CA Lyon, 2 juin 2022, RG 22/00737

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCTN

[I]

C/

[7]

APPEL D'UNE DECISION DU:

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 07 Décembre 2021

RG : 18/05954

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Juin 2022

APPELANTE :

[X] [I] épouse [E]

née le 22 Avril 1965 à [Localité 5] 3 ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

---

Attendu que le 07 Janvier 2022, Madame [X] [I] épouse [E], a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [7] ;

Qu'en l'espèce, Madame [X] [I] épouse [E] par conclusions de son Conseil, Me Cécile LONCKE, en date du 02 Mai 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 Janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS