CA Paris, 2 juin 2022, RG 20/00386

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 02 JUIN 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00386 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHBF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019030207

APPELANTE

SARL CLIM DS

Ayant son siège social 209, avenue de la République

93800 Epinay-Sur-Seine

N°SIRET : 538 095 746

Représentée et assistée de Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 442

INTIMÉE

SA KONE

Ayant son siège social 455 Promenade des Anglais - Aéropole - ZAC de l'Arénas

06200 NICE

N°SIRET : 592 052 302

Représentée par Me Nicolas CAPILLON de la SELARL LEFOL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre, et Madame Christine SOUDRY, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre

Mme Nathalie RENARD, Présidente de chambre

Mme Christine SOUDRY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Yulia TREFILOVA, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris, le 15 novembre 2019,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 décembre 2019 de la SARL Clim DS,

Vu les conclusions de désistement signifiées le 19 mai 2022 par la SARL Clim DS,

Vu les conclusions signifiées le 19 mai 2022 par la société Kone aux termes desquelles elle accepte ce désistement d'appel,

Sur ce,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que l' appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS