CA Rennes, 2 juin 2022, RG 21/01772

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°66/2022

N° RG 21/01772 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROXA

M. [Y] [R]

C/

S.E.L.A.R.L. EP&ASSOCIÉS

S.E.L.A.R.L. DAVID-[G] ET ASSOCIÉS

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 02 JUIN 2022

Le deux Juin deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre mai deux mille vingt deux, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Madame Hélène RAPITEAU, Greffier lors des débats et de Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [Y] [R]

6 Résidence du Cdt Gourvès

29150 PORT LAUNAY

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

APPELANT

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

S.E.L.A.R.L. EP&ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [U] [W], es qualités de coliquidateur judiciaire de la SA Doux

9 Rue Neptune

29200 BREST

Représentée par Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. DAVID-[G] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [J] [G] domiciliée en cette qualité audit siège, ladite société intervenant es qualités de coliquidateurs judiciaires de la SA Doux, 39, rue du Capitaine Maignan

35000 Rennes / France

Représentée par Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS et PROCÉDURE

Par jugement du 4 avril 2018, le tribunal de commerce de RENNES a placé la SA DOUX en liquidation judiciaire et a désigné la SAS DAVID-[G] et la Selarl EP et Associés en qualité de co liquidateurs judiciaires.

Saisi d'un litige opposant M. [Y] [R] aux co-mandataires liquidateurs de la SA DOUX, le Conseil de prud'hommes de QUIMPER a, par jugement en date du 18 février 2021:

- mis hors de cause l'AGS CGEA de RENNES,

- débouté M.[R] de sa demande d'heures supplémentaires,

- condamné la Selarl EP et Associés à verser à M.[R] la somme de 2 877,55 euros au titre du solde des congés payés 2017-2018 avec intérêt au taux légal à compter de la saisine,

- débouté M.[R] de sa demande de prime de bilan 2018,

- condamné la Selarl EP et Associés à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le conseil de prud'hommes a rendu un jugement en rectification d'erreur matérielle aux termes duquel la créance de M.[R] a été fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SA DOUX.

La cour a été saisie d'un appel formé par M. [R] le 19 mars 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, M. [R] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer la Selarl EP et Associés représentés par Me [W], es qualité de co mandataire liquidateur de la société DOUX, irrecevable à conclure dans la procédure pendante devant la cour sous la référence RG 21/1772,

- déclarer irrecevables les conclusions d'intimée et les pièces jointes notifiées par la SAS DAVID-[G], représentée par Me [G], es qualité de co mandataire liquidateur de la société DOUX, dans la procédure pendante,

- condamner conjointement et solidairement la Selard EP et Associés et la SAS DAVID-[G] es qualité de co mandataires liquidateurs de la société DOUX à payer à M.[R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les dépens.

La SAS DAVID [G] es qualité de co liquidateur de la SA DOUX a conclu le 22 mars 2022 sur l'incident.

La Selarl EP et Associés es qualité de co liquidateur de la SA DOUX a conclu le même jour sur l'incident.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2022, M. [R] s'est désisté de son incident devant le conseiller de la mise en état et a sollicité la fixation de l'affaire au fond.

La SAS DAVID-[G] et la Selarl EP et Associés en qualité de co liquidateurs judiciaires ont conclu, chacune, le 23 mai 2022 en acceptant le désistement de M.[R] de l'incident soulevé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans ses dernières écritures, M.[R] s'est désisté purement et simplement de l'incident soulevé le 6 décembre 2021. Les intimées ont acquiescé sans réserve à son désistement d'incident.

L'affaire étant maintenue à la mise en état, il incombe à la Selarl EP et Associés es qualité de co mandataire liquidateur de la SA DOUX, intimée ayant constitué avocat, de conclure sur le fond et ce avant le 12 juillet 2022.

M. [R] supportera les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS