CA Versailles, 2 juin 2022, RG 22/01865
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 JUIN 2022
N° RG 22/01865 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUW
AFFAIRE :
S.A.S. SRH 18
C/
S.C.I. IMMOBILIERE CFD
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2022 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 21/01009
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 02.06.2022
à :
Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Nadine PLANTEC-BISDORFF, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SRH 18
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 - N° du dossier 2200651
Assistée de Me Liora BENDRIEHM HELARY
APPELANTE
S.C.I. IMMOBILIERE CFD
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRET : 383 65 2 4 76 (Rcs [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nadine PLANTEC-BISDORFF de la SELARL BISDORFF & PLANTEC, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 024
Assistée de Me Philippe TALLEUX, avocat plaidant au barreau de Lille
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'appel interjeté le 25 mars 2022 par la SAS SRH 18 de l'ordonnance rendue le 8 mars 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, dans une instance l'opposant à la SCI S.C. Immobilière CFD,
Vu les conclusions déposées le 29 avril 2022, par lesquelles la société SRH 18 sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée et l'homologation de la transaction intervenue le 27 avril 2022, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu débourser,
Vu les conclusions déposées le 12 mai 2022, par lesquelles la société S.C. Immobilière CFD sollicite également l'homologation de la transaction intervenue le 27 avril 2022, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu débourser,
SUR CE,
Il convient d'homologuer la transaction intervenue le 27 avril 2022 et en application de l'article 384 du code de procédure civile, de constater l'absence de saisine de la cour d'autres demandes et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Homologue la transaction intervenue entre la société SRH 18 et la société S.C. Immobilière CFD le 27 avril 2022,
Dit qu'un exemplaire de cette transaction sera annexé en copie au présent arrêt,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu débourser.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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