CA Versailles, 2 juin 2022, RG 21/01885
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Mme Carine DJELLAL, Greffier
LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01885
N° Portalis DBV3-V-B7F-USLC
Minute n°
S.A.S. [11]
C/
[9]
...
Sur appel d'unJugement du Pôle social du TJ de [Localité 3] rendu le 12 Mai 2021
N° RG : 19/00397
Copie exécutoire à :
- la SELARL [10]
- l'AARPI [8]
- CPAM D'EURE ET LOIR
Copie certifiée conforme à :
- S.A.S.U. [11]
- Mme [S] [U]
- CPAM D'EURE ET LOIR
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S. [11]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, non représentée ayant pour avocat Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057
APPELANTE
à :
Mme [S] [U]
née le 03 novembre 1976, de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 substitué par Me Claire LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES
[9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMÉES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 14 décembre 2021 reçu au greffe le 14 décembre 2021 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Carine DJELLAL, Greffier.
Le greffier, La présidente,
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