CA Versailles, 2 juin 2022, RG 21/02419
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVG2
Minute n°
[P] [M]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 07 Juillet 2021
N° RG : 17/00448
Copie exécutoire
à :
-Me Emilie GATTONE
-CPAM D'EURE ET LOIR
Copie certifiée conforme
à :
-M. [P] [M]
-CPAM D'EURE ET LOIR
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté,
Ayant pour avocat Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 Mai 2022 reçu au greffe le 05 Mai 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le magistrat
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