CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, RG 21/04784

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-3

N° RG 21/04784 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGUK

Ordonnance n° 2022/M130

M. [K], [Y] [G]

Représenté par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE

Appelant et défendeur à l'incident

M. [D] [X]

Représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. NETALIANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés et demandeurs à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 31 mai 2022

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,

Après débats à l'audience du 27 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 mai 2022, l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 4 février 2021 dans l'instance opposant M. [K] [G] à M. [D] [X] et la SARL Netalliance,

Vu l'appel interjeté par M. [K] [G] le 1er avril 2021,

Vu les conclusions d'incident de la SARL Netalliance et M. [D] [X] du 17 septembre 2021, demandant au magistrat de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour, faute d'exécution de la décision frappée d'appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2021 puis du 27 avril 2022.

Par conclusions d'incident du 27 avril 2022, la SARL Netalliance et M. [D] [X], constatant que l'incident n'avait plus d'objet puisque l'appelant avait exécuté le jugement déféré, en ont demandé la radiation.

M. [K] [G] n'a pas conclu sur l'incident.

La radiation sollicitée s'analyse en un désistement de l'incident qu'il convient de constater.

PAR CES MOTIFS