CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 22/04541

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 2 JUIN 2022

N° 2022/341

Rôle N° RG 22/04541 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJD7B

[P] [Y]

C/

[D] [I]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

SA TECHNOFIRST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me JUSTON

- Me PERRET-VIGNERON

- Me Agnès ERMENEUX

- PG

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n°2022/259 de la chambre 3-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 24 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/2830 rendu sur appel du Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 18 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019L02583.

APPELANT

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 2]

Représenté par Me JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assisté de Me Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille, plaidant

INTIMES

Monsieur [D] [I]

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA TECHNOFIRST,

demeurant Le Grand Sud [Adresse 5] - [Localité 1]

Représenté par Me PERRET-VIGNERON de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assisté de Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille, plaidant

Madame LA PROCUREURE GENERALE

Demeurant COUR D'APPEL -[Adresse 6]n - [Localité 3]

défaillante

SA TECHNOFIRST

[Adresse 9] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, dépôt

---

COMPOSITION DE LA COUR

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre

Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseillère

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile alinéa 3, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15-1°,

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 Juin 2022,

Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffiere auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

3

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par arrêt rendu le 24 mars 2022, la cour de ce siège a :

-confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celle relative aux dépens, le jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal de commerce de MARSEILLE,

-déclaré M. [Y] infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles,

-condamné M. [Y] aux dépens d'appel.

Par acte du 25 mars 2022, la cour de ce siège s'est saisie d'office de la rectification d'une omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt précité en ce que la condamnation de M. [Y] à payer à M. [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TECHNOFIRST une somme au titre des frais irrépétibles n'y a pas été reprise.

Conformément au 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, la présidente de la chambre a invité les parties à s'expliquer.

M. [I] acquiesce à la rectification par courrier du 31 mars 2022 reçu au RPVA le 1er avril 2022.

Les autres parties n'ont pas adressé d'observations.

MOTIFS

Conformément à l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision sont réparées par la juridiction qui l'a rendue qui statue après avoir recueilli les observations des parties, ce qu'elle peut faire sans audience si aucune d'entre-elles ne s'y oppose.

Lorsqu'elle en fait application, le même texte impose à la cour de statuer sur ce que le dossier révèle ou sur ce que la raison commande.

Dans le cas présent, dans son exposé des motifs, en page 11 de son arrêt, la cour a indiqué :

'Au vu des circonstances de l'espèce, il serait particulièrement inéquitable de laisser supporter à M. [I] ès qualités l'intégralité des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

M. [Y] sera condamné à lui payer 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile'.

Dès lors, la raison commande de considérer que c'est à la suite d'une omission purement matérielle que l'arrêt rendu le 24 mars 2022 ne mentionne pas cette condamnation dans son dispositif.

En conséquence, il convient de réparer cette omission.

Conformément au principe légal, les dépens de l'instance en rectification d'omission matérielle seront laissés à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS