CA Aix-en-Provence, 30 mai 2022, RG 22/00013

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 30 Mai 2022

DESISTEMENT

N° 2022/ 276

Rôle N° RG 22/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU7I

S.A.S.U. ATYPIK- AGENCY SOUS L ENSEIGN NOVAZEO

C/

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR

Pas de copie exécutoire

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Décembre 2021.

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ATYPIK- AGENCY SOUS L ENSEIGN NOVAZEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie -jeanne BRUSCHI de la SCP BRUSCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 25 Avril 2022 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2022.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2022.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte d'huissier du 24 décembre 2021, la Sasu Atypik-Agency sous l'enseigne Novazeo a fait assigner la SA société française de radiotéléphonie SFR devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article 540 du code de procédure civile au fin d'être relevée de la forclusion d'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 22 juin 2021 RG 2021F00548.

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/13.

L'affaire est venue à l'audience du 24 janvier 2022 et renvoyée à la demande des parties jusqu'à l'audience du 25 avril 2022, un désistement de la part de la demanderesse étant à finaliser dans l'objectif d'un accord entre les parties.

Lors des débats du 25 avril 2022,la Sasu Atypik-Agency sous l'enseigne Novazeo a précisé se désister de son action.

La partie défenderese n'a pas formulé de demande.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement de son action par la Sasu Atypik-Agency sous l'enseigne Novazeo.

Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.

Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la demanderesse.

Par ces motifs, par décision réputée contradictoire