CA Aix-en-Provence, 25 mai 2022, RG 22/00498

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 25 MAI 2022

N° 2022/0498

Rôle N° RG 22/00498 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOLW

Copie conforme

délivrée le 25 Mai 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 23 mai 2022 à 11h40.

APPELANT

Monsieur [G] [N]

né le 15 juin 1987 à TIZI OUZOU

de nationalité algérienne, demeurant chez Monsieur [M] [B] - [Adresse 1]

non comparant représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 mai 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022 à 12h10,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 mai 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE, notifié le même jour à 17h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 mai 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h25 ;

Vu l'ordonnance du 23 mai 2022 à 11h40 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE ayant mis fin à la rétention administrative de M. [G] [N] et l'ayant assigné à résidence ;

Vu l'appel interjeté le 24 mai 2022 à 0h27 par Monsieur [G] [N] ;

Régulièrement convoqué à l'adresse déclarée, Monsieur [G] [N] n'a pas comparu.

Le président d'audience a invité les parties à présenter leurs observations sur la nullité ou l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, effectuée par mail par un certain HOCINE ESP et non signée par M. [N].

Les parties présentes ont indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La déclaration d'appel non signée par M. [N] et réalisée par un tiers n'ayant pas qualité pour ce faire, aux termes des dispositions de l'article L 743-21 du CESEDA, sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS