CA Aix-en-Provence, 30 mai 2022, RG 22/00513

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 30 MAI 2022

N° 2022/0513

Rôle N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO4L

Copie conforme

délivrée le 30 mai 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD Tj de [Localité 1]

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 27 mai 2022 à 11h35.

APPELANT

Monsieur [Z] [H]

né le 06 novembre 1989 à TAZA (MAROC)

de nationalité Marocaine

Non comparant, représenté par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes

Non comparant et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE, greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 mai 2022 à 12H56,

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant expulsion du territoire français pris le 09 mai 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes notifié le 25 mai 2022 à 13h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mai 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 16h45;

Vu l'ordonnance du 27 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [Z] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 27 mai 2022 par Monsieur [Z] [H] ;

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 mai mettant fin à la rétention et ordonnant une assignation à résidence ;

Monsieur [Z] [H] n'a pas comparu.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il expose que l'appel est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Par décision du 28 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a mis fin à la rétention de M. [H] et ordonné son assignation à résidence

En cet état l'appel de M. [H] est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS