CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, RG 22/00525

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 31 MAI 2022

N° 2022/525

Rôle N° RG 22/00525 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPEF

Copie conforme

délivrée le 31 Mai 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 Mai 2022 à 13h13.

APPELANT

Monsieur [V] [T]

né le 28 janvier 1994 à ANNABA (ALGERIE) (99)

de nationalité algérienne

non comparant et représenté par Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Mai 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Nezha BOURIABA, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2022 à 16H40,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 mai 2022 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le même jour à 18h46 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 mai 2022 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 18h46;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2022 à 13h13 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [V] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 30 mai 2022 à 11h41 par Monsieur [V] [T] ;

Vu l'ordonnance du 30 mai 2022 du juge des libertés et de la détention de Nice ayant déclaré irrégulier l'arrêté de placement en rétention et ordonné la mainlevée de la rétention ;

V u le désistement de M. [V] [T] reçu au greffe le 31 mai 2022 à 9h21 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de M. [T] de son recours et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS