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CA Colmar, 1 juin 2022, RG 22/00615


Vérifier : CA Colmar, 1 juin 2022, RG 22/00615 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2022
Numéro
22/00615
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
629af7bf366eb6a9d4302d8a

Texte de la décision

1,429 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYRQ

Minute n° 22/333

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[N] [X] épouse [G]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

[C] [G]

Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. ADLEC - SOLUTION ECO SYSTEM

prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 01 Juin 2022

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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