CA Colmar, 1 juin 2022, RG 22/00615
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYRQ
Minute n° 22/333
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[N] [X] épouse [G]
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
[C] [G]
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. ADLEC - SOLUTION ECO SYSTEM
prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 08 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 01 Juin 2022
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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