CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/00360

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 03 JUIN 2022

(n°2022/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00360 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5RV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 -Tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 18/06898

APPELANTS

Monsieur [D] [J], né le 16 août 1965 à [Localité 9] (67),

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017

Madame [Y] [E] ,née le 09 avril 1966 à Sighet (Roumanie)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017

INTIMÉS

Monsieur [S] [H] [I] pris en son nom et en sa qualitè d'héritier de Madame [M] [O] épouse [I], né le 21 décembre 1959 à [Localité 10],

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE

S.A.S. AGENCE DU GOLF DE VIRY immatriculée au RCS d'[Localité 8] courcouronnes sous le n° 349 934 752 dont le siège soical :

[Adresse 2]

[Localité 5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

Représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

****

Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 5 novembre 2021 et la déclaration d'appel de M. [J] et Mme [E] ;

Vu les conclusions de M. [J] et Mme [E] de désistement de cet appel ;

Vu l'accord de M. [I] et de la société Agence Orpi ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement