CA Paris, 3 juin 2022, RG 18/02526

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 03 Juin 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02526 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CXU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 11/04383

APPELANTE

Madame [E] [H]

Chez Mr [J] [M]

Cité 20 [4] 1956

[Localité 1]

non comparante et non représentée

INTIMEE

[5] -

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0471

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [E] [H] a interjeté appel du jugement rendu le 13 juin 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Une convocation destinée à Mme [H] conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, a été envoyée au procureur de la République près le tribunal de première instance de Sidi Aissa en Algérie, mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies.

A l'audience du 4 avril 2022, Mme [H] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :