CA Paris, 3 juin 2022, RG 19/03580

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 03 Juin 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03580 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RMO

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 16/00145

APPELANT

Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant et non représenté

INTIMEE

[6] venant aux droits de la [4]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représentée par M. [U] [N] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [I] [C] a interjeté appel du jugement n°16-00145 rendu le 17 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans un litige l'opposant à l'Urssaf venant aux droits du [5].

A l'audience du 16 mai 2022 à 9h00, M. [C] n'est ni présent ni représenté mais par courrier parvenu au greffe social le 6 mai 2022, il avait informé la cour de son désistement d'appel.

L'Urssaf par la voix de son représentant accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [C] et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [C].

PAR CES MOTIFS :