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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03580

    CA Versailles, 10 nov. 2022, RG 19/03580

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TO43 AFFAIRE : Me Christophe BASSE SELARL C. BASSE - Mandataire liquidateur de la société Gamed Pressing MEUDON C/ [V] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 636df920b97a42dcd12cccb2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03580

    CA Paris, 3 juin 2022, RG 19/03580

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Juin 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03580 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RMO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7d4366eb6a9d4302e76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1