CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/00231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2022

(n°229, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00231 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZJR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00271

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Juin 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Maria-Pia MONET DUVILLIER, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [B] [W] (personne faisant l'objet des soins)

née le 30 avril 2001 à Pontoise

demeurant 50 avenue du 27 août 1944 - 77450 Montry

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de Marne la Vallée

non comparante en personne , représentée par Me Amaria BELGACEM, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER MARNE LA VALLEE

demeurant 2/4 Cours de la Gondoire - 77600 JOSSIGNY

non comparant, non représenté,

TIERS

[T] [Z] [P]

demeurant 2 rue Joseph Pereire 77860 Couilly Pont aux Dames

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Chantal BERGER, avocate générale,

DÉCISION

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Meaux ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [B] [W] ;

Par déclaration d'appel transmise par courriel le 25 mai 2022, et enregistrée le 27 mai Mme [B] [W] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 2 juin 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Au début de l'audience, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations quant à la recevabilité de l'acte d'appel.

MOTIFS

Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Il s'avère toutefois qu' au regard des dispositions de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique le délai d'appel de la décision du juge des libertés et de la détention est de dix jours à compter de la notification de cette décision.

 

En l'espèce, il convient de constater que la décision du juge des libertés et de la détention en date du 12 mai 2022 a été notifiée à Mme [W] le 13 mai , laquelle a été informée des délais d'appel et que son appel, formalisé par courriel a été reçu au greffe le 25 mai 2022, soit au-delà du délai imparti.

Dès lors et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux arguments de fond l'appel interjeté est déclaré irrecevable.  

PAR CES MOTIFS,