CA Paris, 6 juin 2022, RG 22/01670

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01670 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2SL

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2022, à 15h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [U]

né le 13 juillet 1987 à Sovetkoe, de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 5 juin 2022 à 14h24 , de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil Me Zelimkhan Chavkhalov, informé le 5 juin 2022 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 5 juin 2022 à 14h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [P] [U], se déclarant incompétent pour en connaître et ordonnant le maintien de M. [P] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, jusqu'au 16 juin 2022 à 10h39 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 juin 2022, à 22h21, par M. [P] [U] ;

- Vu les observations du conseil de l'intéressé reçues le 05 juin 2022 à 16h26 ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [U], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire, observant uniquement que l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté fixant la Russie comme pays de renvoi ne remet pas en cause le bien fondé du placement en rétention dès lors que le préfet dispose de la possibilité de fixer un nouveau pays de renvoi.

La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article

PAR CES MOTIFS