CA Aix-en-Provence, 7 juin 2022, RG 22/00547

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 07 JUIN 2022

N° 2022/547

Rôle N° RG 22/00547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQFV

Copie conforme

délivrée le 07 Juin 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 05 juin2022 à 12h55.

APPELANT

Monsieur [J] [H]

né le 17 Juillet 1989 à CONALKRY

de nationalité guinéenne

non comparant représenté par Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par Monsieur [R] [W]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Juin 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Nezha BOURIABA, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2022 à 17h45 ,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté pris par le préfet des Bouches du Rhône portant tranfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile en date du 31 décembre 2021 notifié le même jour à 13h36 ;

Vu l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet des Bouches du Rhône le 3 juin 2022 et notifié le même jour à 14h35;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 5 juin 2022 à 12h55 rejetant la contestation de l'arrêté de placement en rétention et décidant le maintien en rétention ;

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [H] en date du 6 juin 2022 à 10h57 ;

Vu le courriel du centre de rétention nous informant du départ ce jour de M. [H] pour l'Italie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de M. [H] au regard de l'exécution de la décision d'éloignement.

PAR CES MOTIFS